J.O. 207 du 6 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2004-2006 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon

NOR : AGRP0501928A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2004 à 2006 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant de campagne 2005-2006 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et relatif :

- à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2005 ;

- à la levée partielle des récoltes 2003 et 2004 ;

- à la sortie échelonnée des stocks,

sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :

- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La chef de service,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

B. Nicolaieff



A N N E X E


Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon décide :


Article 1er


Pour la récolte d'appellation 2005, le volume produit au-delà d'un volume global d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », équivalent à 20 hectolitres par hectare de vin fait, soit environ 18 hectolitres par hectare de moût appliqué à la superficie déclarée en 2004 augmentée des vignes en production, est mis en réserve. Le volume global d'AOC « Muscat de Rivesaltes » est produit sur les parcelles choisies par le producteur et dans la limite du rendement annuel fixé.

Les vins issus de la récolte 2005 seront commercialisés, après agrément, à compter du 15 février 2006.


Article 2


Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans (référence CVI) bénéficieront d'une libération volumique supplémentaire.

Ils pourront produire 30 hectolitres maximum de vin fait de plus que le volume prévu à l'article 1er.


Article 3


a) Les unités de vinification qui produiront à la récolte 2005 un volume inférieur à 20 hectolitres par hectare tel que défini à l'article 1er pourront libérer des volumes de réserve 2003 et/ou 2004 équivalents aux volumes non produits.

b) Les unités de vinification ayant moins de 20 hectolitres de réserve et n'ayant plus de stock disponible au 31 juillet 2005 (hors réserve) dans leurs chais pourront demander au CIVR la libération de cette réserve.


Article 4


Il est institué, conformément aux décisions de l'assemblée générale du CIVR du 27 juin 2005 et sur proposition de la section interprofessionnelle Rivesaltes, Muscat de Rivesaltes, Grand Roussillon, Maury, une sortie échelonnée des stocks détenus dans les chais des unités de production au 1er mars 2005 au-delà des volumes équivalents à 20 hectolitres par hectare sur la base de la superficie déclarée en 2004, réserves 2003 et 2004 exclues.

Les stocks ainsi constatés seront libérés à la demande lorsqu'ils n'excèdent pas 100 hectolitres.

Dans tous les autres cas, la libération s'opérera de la manière suivante :

40 % au 15 décembre 2005 ;

35 % au 31 octobre 2006 ;

25 % au 31 juillet 2007.

Le conseil de direction du CIVR aura la possibilité de décider de libérations de volumes anticipées dans la mesure où la situation économique du marché des AOC « Muscat de Rivesaltes » le permettrait.